·         Notre commune est dotée d’un POS (Plan d’Occupation des Sols) depuis le 30 mars 1985. Il a été modifié à deux reprises, le 20 décembre 1986 et le 22 décembre 2001. Ce document est consultable en mairie. Son règlement vous renseignera sur vos droits et devoirs en matière de construction, ainsi que sur les zones constructibles de notre commune. Aujourd’hui, un PLU (Plan Local d’Urbanisme) est en cours d’élaboration: les documents correspondant, en projet ou validés, sont consultables en mairie où un registre de concertation peut également accueillir vos remarques.  "Arrêté municipal prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de plan local d'urbanisme de la commune de Moulinet

 

·         Si vous souhaitez construire, un certificat d’urbanisme exigé par le notaire ou l’agent immobilier avant l’acquisition du terrain constitue la source de renseignements la plus sûre pour l’obtention future d’un permis de construire. Le délai d’instruction pour un certificat d’urbanisme d’information générale est de un mois.

 

·         Un permis de construire est obligatoire pour toute construction supérieure à 20 m² ou pour toute piscine non couverte supérieure à 100 m². Attention aux délais : l’instruction d’un permis de construire pour une maison individuelle est de deux mois.

 

·         Un permis de démolir est obligatoire pour la démolition de toute construction située sur le territoire de la commune. Le délai d’instruction est de deux mois.

 

·         Parmi les travaux soumis à déclaration préalable, on peut souligner : les constructions d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2 m² et inférieure à 20 m², les clôtures, les piscines non couvertes de 10 à 100 m²… Le délai d’instruction est de un mois.

 

·         Afin de vous guider dans vos démarches, avant d’entreprendre vos travaux, nous vous conseillons de vous informer auprès du secrétariat de mairie.


Date de création : 20/02/2009 @ 16:11
Dernière modification : 01/12/2012 @ 15:34
Catégorie : Rubriques - Renseignements utiles
Précédent  


Réactions à cet article

Personne n'a encore laissé de commentaire.
Soyez donc le premier !