·         Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) est consultable en cliquant sur ce lien :   PLU de Moulinet

 

·         Si vous souhaitez construire, un certificat d’urbanisme exigé par le notaire ou l’agent immobilier avant l’acquisition du terrain constitue la source de renseignements la plus sûre pour l’obtention future d’un permis de construire. Le délai d’instruction pour un certificat d’urbanisme d’information générale est de un mois.

 

·         Un permis de construire est obligatoire pour toute construction supérieure à 20 m² ou pour toute piscine non couverte supérieure à 100 m². Attention aux délais : l’instruction d’un permis de construire pour une maison individuelle est de deux mois.

 

·         Un permis de démolir est obligatoire pour la démolition de toute construction située sur le territoire de la commune. Le délai d’instruction est de deux mois.

 

·         Parmi les travaux soumis à déclaration préalable, on peut souligner : les constructions d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2 m² et inférieure à 20 m², les clôtures, les piscines non couvertes de 10 à 100 m²… Le délai d’instruction est de un mois.

 

·         Afin de vous guider dans vos démarches, avant d’entreprendre vos travaux, nous vous conseillons de vous informer auprès du secrétariat de mairie.


Date de création : 20/02/2009 @ 16:11
Dernière modification : 01/12/2012 @ 15:34
Catégorie : - Renseignements utiles
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